Remarques
Après réception de votre demande de recherche, le Registre suisse des Testaments (RCT) établi et vous envoie une facture. La commande est préparée dès réception du montant exact sur le compte du RCT.
La loi sur le notariat est réglée au niveau cantonal. Chaque canton ayant un règlement différent sur le notariat, il en résulte qu’il n’est pas obligatoire d’enregistrer des dispositions pour cause de mort au Registre suisse des Testaments dans tous les cantons. Vous pouvez vous informer plus en détail sur les lois cantonales sur notre site internet.
Prix
| En Suisse | Autres pays | |
| Recherche | CHF 72.00 | CHF 72.00 |
| Légalisation avec apostille | CHF 90.00 | CHF 102.00* |
*frais d'envoi inclus