Services - personnes privées

Services de RCT

Recherche de dispositions

Pour une personne décédée, vous pouvez effectuer une recherche de dispositions en cas de décès auprès du registre des testaments RCT.

L’original du résultat de la recherche est envoyé par la poste, ainsi que par e-mail si souhaité. Le résultat peut être exposé dans les quatre langues (allemand, français, italien, anglais).

Informations et documents nécessaires pour une recherche

Pour l’exécution de votre demande de recherche, nous avons besoin des informations et documents suivants:

Votre adresse complète de facturation et de livraison.
Un certificat de décès officiel, qui doit être délivré par une autorité compétente: Extrait pour la personne décédée avec inscription du décès dans le registre d’état civil suisse Infostar (formulaires Infostar 2.2.1, 2.2.2, 2.80, 7.3 ou 7.4) ou dans un registre d’état civil étranger.
Le registre des testaments accepte les certificats de décès rédigés en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais ou néerlandais et qui sont bien lisibles. Les certificats de décès rédigés dans une autre langue doivent être traduits dans l’une des quatre langues du registre (allemand, français, italien ou anglais).
Le cas échéant, communication d’autres données personnelles pour la personne décédée (p. ex. noms antérieurs, dernière adresse de domicile).

Légalisation avec apostille

Une apostille est un type de légalisation spécifique au droit international. Elle permet de confirmer l’authenticité du notaire ayant légalisé un document, pour que la légalisation de ce dernier soit valide dans les pays où une apostille est acceptée.
Certains pays, notamment l’Espagne, demandent des certificats de recherche légalisés dans le cadre de procédures de succession. Si désiré, nous pouvons mandater un ou une notaire, afin qu’ils puissent légaliser notre certificat de recherche et y apposer une apostille. Les coûts de cette procédure sont également facturés en paiement anticipé.

Prix

Après réception de la demande de recherche, le RCT vous envoie une facture. Votre commande ne sera exécutée que lorsque le montant de la facture aura été crédité sur notre compte bancaire.