Politique de protection des données

Le Registre central suisse des testaments RCT Sàrl appartient à 100 % à la Fédération suisse des notaires FSN et est l'exploitant du site Internet www.ztr.ch et de la base de données qui y est liée. Elle est responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données clients mises à sa disposition ainsi que de la conformité du traitement des données avec le droit suisse.

en haut de la page