Vous trouverez ici une vue d'ensemble des questions les plus fréquentes sur le thème.
Que fait le registre suisse des testaments ?
Le Registre Suisse des Testaments RCT Sàrl gère les informations sur les dispositions et autres actes importants en matière de droit successoral de manière professionnelle, sûre et avantageuse. En cas de décès, les notaires, les avocats et les services officiels suisses, mais aussi les particuliers, peuvent nous demander s’il existe des dispositions pour cause de mort et où elles sont conservées. Plus d’un million de dispositions sont actuellement enregistrées auprès du RCT – faites enregistrer vos dispositions chez nous afin qu’elles soient retrouvées après votre décès.
Quels documents peuvent être enregistrés auprès du RCT?
Nous enregistrons les documents suivants:
- testament olographe (manuscrit), testament public
- contrat de mariage, pacte successoral, contrat de mariage et pacte successoral
- partenariat enregistré
- autres dispositions avec ou sans acte authentique ainsi que mandat pour cause d’inaptitude authentique et mandat pour cause d’inaptitude manuscrit
Les décisions doivent obligatoirement être conservées auprès d’un notaire, d’un avocat en Suisse ou d’un service ou d’une autorité suisse, comme par exemple une commune. L’enregistrement auprès du RCT est effectué par le dépositaire, par exemple le notaire, et non par des personnes privées. Le RCT ne classe pas les documents et ne connaît pas leur contenu.
Comment rédiger un testament?
Le RCT n’est pas un service de conseil juridique et il est donc préférable de s’adresser à un notaire, un avocat ou un service officiel.
Mon testament peut-il être conservé dans le registre suisse des testaments ?
Le RCT n’est pas un centre de conservation des dispositions testamentaires. Il s’agit uniquement d’un bureau d’enregistrement qui enregistre où les décisions sont conservées. En fonction des cantons, les notaires, les avocats ou les services officiels sont responsables de la conservation.
J’aimerais savoir si une disposition a été déposée auprès du RCT. Comment dois-je procéder?
Pour effectuer une recherche, nous avons besoin des informations et documents suivants:
- un certificat de décès officiel, bien lisible, rédigé en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais ou néerlandais.
- Votre adresse de facturation et de livraison
- le cas échéant, d’autres données concernant la personne décédée (p. ex. dernière adresse de domicile, noms antérieurs).
Vous pouvez nous envoyer les informations par e-mail ou par courrier. Nous nous permettons de facturer à l’avance – vous recevrez le résultat de la recherche par courrier, et si souhaité, par e-mail, après avoir réglé les frais applicables.
Comment mes proches sont-ils informés de mon testament s’ils ne font pas la démarche de le rechercher par eux-mêmes?
Dans la plupart des cantons, les notaires sont informés du décès de leurs clients par les familles. Dans certains cantons, les tribunaux de région sont compétents et donnent un mandat de recherche au RCT. Dans d'autres cantons, la recherche est même obligatoire chez nous. Sur la carte de la Suisse, vous trouverez un aperçu de la manière dont le notariat est réglementé pour chaque canton et qui est en charge de la succession.