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Comment obtenir une confirmation de recherche ?
Vous souhaitez commander une recherche en tant que personne privée ?
Nous vous aidons volontiers à trouver des dispositions à cause de mort dans le registre suisse des testaments. Si vous le souhaitez, nous pouvons faire certifier la confirmation et obtenir l'apostille pour vous.
Veuillez remplir le formulaire de demande ci-dessous et nous envoyer les documents nécessaires. Merci beaucoup.
Formulaire de demande de recherche
![[Translate to Français:] Beispiel einer Apostille](/fileadmin/_processed_/6/4/csm_Apostille_1_92a6b00ab6.jpeg "[Translate to Français:] Beispiel einer Apostille")
Actualités
Avez-vous réglé votre succession ? En enregistrant vos dispositions chez nous, vous jouez la carte de la sécurité.
Que se passe-t-il avec mes biens après mon décès ? Dans un testament, un pacte successoral ou un contrat de mariage, il est possible de régler des points importants pour une succession.
Plus d'un million de testaments, de contrats de mariage et de pactes successoraux sont enregistrés chez nous. Faites enregistrer vos dispositions importantes chez nous par un notaire, un officier public ou un avocat afin qu'elles soient retrouvées en cas de décès.
Aperçu
Que fait le registre suisse des testaments ?
Le Registre Suisse des Testaments RCT Sàrl gère les informations sur les dispositions et autres actes importants en matière de droit successoral de manière professionnelle, sûre et avantageuse. En cas de décès, les notaires, les avocats et les services officiels suisses, mais aussi les particuliers, peuvent nous demander s’il existe des dispositions pour cause de mort et où elles sont conservées. Plus d’un million de dispositions sont actuellement enregistrées auprès du RCT – faites enregistrer vos dispositions chez nous afin qu’elles soient retrouvées après votre décès.
Quels documents peuvent être enregistrés auprès du RCT?
Nous enregistrons les documents suivants:
- testament olographe (manuscrit), testament public
- contrat de mariage, pacte successoral, contrat de mariage et pacte successoral
- partenariat enregistré
- autres dispositions avec ou sans acte authentique ainsi que mandat pour cause d’inaptitude authentique et mandat pour cause d’inaptitude manuscrit
Les décisions doivent obligatoirement être conservées auprès d’un notaire, d’un avocat en Suisse ou d’un service ou d’une autorité suisse, comme par exemple une commune. L’enregistrement auprès du RCT est effectué par le dépositaire, par exemple le notaire, et non par des personnes privées. Le RCT ne classe pas les documents et ne connaît pas leur contenu.
J’aimerais savoir si une disposition a été déposée auprès du RCT. Comment dois-je procéder?
Pour effectuer une recherche, nous avons besoin des informations et documents suivants:
- un certificat de décès officiel, bien lisible, rédigé en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais ou néerlandais.
- Votre adresse de facturation et de livraison
- le cas échéant, d’autres données concernant la personne décédée (p. ex. dernière adresse de domicile, noms antérieurs).
Vous pouvez nous envoyer les informations par e-mail ou par courrier. Nous nous permettons de facturer à l’avance – vous recevrez le résultat de la recherche par courrier, et si souhaité, par e-mail, après avoir réglé les frais applicables.
Comment trouver un*e notaire ?
Informations utiles sur le notariat dans votre canton de domicile.